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s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 13 June 2022 FOURTH SECTION Application no. 30005/13 Valeri

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SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

PARIS identifiée au SIREN sous le numéro 784 544 363, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

Il résulte de l’instruction que le dommage à l’origine du litige s’est produit au lycée Paul Valéry à Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Carticasi, représentée par Me Valery, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

LYON du 05 septembre 2002 RG N°2000/5977 MEILLE C/ LECUELLE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 DEMANDEUR : Maître MEILLE Mandataire liquidateur de ICD VIE 44 Rue Paul Valéry

Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ;

Y..., 2 / de Mme Z..., 3 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié au siège du tribunal, rue Pasteur Valléry-Radot, 94011 Créteil Cedex, défendeurs

n° DP 22278 23 V0338 en vue de travaux de fermeture partielle du balcon, de ravalement de la façade et de mise en peinture de la porte de garage sur un terrain cadastré C 1265 et situé 16 rue Paul Valéry

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 31 mars et 14 avril 2020, le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Valière-Vialeix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit