n'apparaissait pas que puisse lui être reproché d'avoir agi avec mauvaise foi, dans un intérêt personnel direct ou indirect; "alors, d'une part, que, dans son mémoire, la société COTRAC avait fait valoir

réception de l'ouvrage, sur le fait que les travaux étaient inachevés et qu'il ne pouvait y avoir prise de possession des lieux avec solde définitif des travaux concomittants qui aurait peut être pu valoir

instructeur en a tenu compte pour déterminer le montant du cautionnement; "alors, d'une part, que Philippe X... contestait le principe même du maintien d'un contrôle judiciaire à son encontre, en faisant valoir

Y... sans s'expliquer sur les conclusions des sociétés qui faisant valoir qu'à cette date, ainsi qu'il résultait de la lettre de M.

cette décision et l'a condamnée à payer les sommes réclamées ; Attendu que la société CCMT fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir

la réintégration de la salariée aux conditions définies par le protocole, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un accord contracté sous l'empire de la contrainte ou la violence ne peut valoir

articles 537 et 542 du Code civil ; 3 ) que la commune de Verdun contestait dans ses conclusions d'appel avoir pris à sa charge les travaux d'entretien ou de rénovation du mur, faisant notamment valoir

mainlevée de cette saisie conservatoire ; Attendu que la société Ittah fait grief à l'arrêt de cette mainlevée, alors, selon le moyen : 1 / que la société Textiles Ittah avait expressément fait valoir

indifférenciables", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait fait valoir

mettre en cause pénalement d'autres personnes ayant agi en aval du chef d'usage frauduleux d'une pièce dont la fausseté n'est pas démontrée" ; "alors que, premièrement, la partie civile faisait valoir

signature du second au moins, elle connaissait sa situation et était parfaitement d'accord sur les conditions qui lui étaient faites; alors qu'en outre, ayant constaté que la société SQUAL faisait valoir

dernier n'apportait pas la preuve d'une impossibilité absolue de payer les pensions pendant la période de 4 mois visée à la prévention ; qu'elle devait répondre à l'argumentation du prévenu faisant valoir

société Lydie X... selon laquelle la mise en oeuvre des tissus non travaillés aurait été différée sur instructions expresses de la société Faust sans se prononcer sur les conclusions où celle-ci faisait valoir

signature apposée sur l'un des exemplaires des contrats de Mme Denisot ne soit pas la sienne", au motif que celle-ci ne s'est jamais plainte personnellement", sans rechercher si, comme l'avait fait valoir

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que les Laboratoires Monot faisaient valoir

au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir

Mme X... sur sa demande en rappel de salaire pour les heures de délégation qu'elle aurait effectuées à l'extérieur de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir

au regard de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'en définitive, le débiteur n'avait pas été mis en demeure de faire valoir