Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS POUR OBTENIR DIVERSES MODIFICATIONS DE L'IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE SUR UN TERRAIN CONTIGU SANS RESPECTER, SELON LUI, LA MARGE

. à couper les ronces, alors, selon le moyen que,si, par dérogation au principe selon lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même", le propriétaire qui souffre des ronces en provenance du fonds voisin

Civ 3. 05-15.220), que les époux X..., propriétaires du lot numéro 6 d'un lotissement, invoquant une violation des clauses du cahier des charges, ont fait assigner les époux Y... propriétaires du lot voisin

FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un sinistre lié à la sécheresse et après une expertise de son assureur, Christine Z... a, suivant marché de travaux du 21 mai 2001, confié à Michel Y... exerçant à l'enseigne

Par déclaration au Greffe en date du 22 mars 2012, Monsieur [K] [G] a interjeté appel de ce jugement.

-Sur le trouble anormal de voisinage et le préjudice de jouissance: les concluants subissent un trouble anormal de voisinage depuis plusieurs années du fait du passage sur le chemin litigieux, constitutif

derniers, en cas d'impossibilité de signification à personne au domicile indiqué, la copie de l'acte ne peut être laissée à la personne présente, au gardien de l'immeuble ou en dernier lieu à tout voisin

X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Champ de l'autel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société ETM Voisin, locataire de locaux à usage commercial appartenant à

si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars

référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 19 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 mars

des bases des impôts directs locaux les secteurs d'évaluation sont constitués au sein de chaque département et regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché

" ; copie des livres d'enregistrement de marchés de la commune du Tampon, années 1990 à 1995 ; dossier marché 290 A, desserte adduction d'eau Notre Dame de la Paix, Petite Ferme ; divers marchés alimentation

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Antoinette née le 20 mai 1923 qui déclare : " Je suis la plus proche voisine de la famille Marc Y.... J'ai toujours vu exploiter les propriétés par Marc et François Y....