Furthermore, the question is not exclusively related to Turkey.

  Turkey (no.

une période de neuf ans, Mme Z... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de camping situé à Bidart ; que le 29 mars 1993, Mme Z... a été mise sous sauvegarde de justice, puis en tutelle

judiciaire le 3 mai 2011 et Mme Y... nommée liquidateur ; que la société Sogelease France (la société Sogelease) a déclaré sa créance au titre d'un crédit-bail portant sur la mise à disposition d'un tunnel

[D] a été placé sous tutelle, Mme [S] [L], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

complexité de la législation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Albert Y... a légué à son fils Jean-Gilbert la quotité disponible de ses biens ; qu'il est décédé le 27 juillet 1986 ; que, le 19 novembre 1986, Marie Z... a été placée sous tutelle, Mlle A... étant désignée

However, several years later the hope of a political solution must have been considered to have turned very weak.

According to the applicant, after he was informed from media outlets about the existence of an order for his detention on remand, on 15 July 2020 he turned himself in without being informed of the reasons

société Green City Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction de trois bâtiments collectifs comportant un total de 23 logements sur un terrain sis 20 chemin Turtelle

  Turkey (no. 2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 juin, 17 juin et 26 juillet 2024 et le 18 février 2025, Mme C, représentée par Me Turmel, demande

Turkey 04/03/2019 Selami SAZIL 10/01/1972 Adana Turkish   12 15626/19 C.A. v. Turkey 01/03/2019 C.A. 10/01/1973 Konya Turkish   13 16548/19 Aslan v.

Turkey , no. 66448/17, §§   7-14 and §§ 109-110, 3 March 2020).

Turkey (no. 13237/17, §§ 56-80, 20 March 2018) and Baş (cited above, §§   52-104). COMPLAINTS 20.

Turballe, en tant qu'il classe en zone Ns cette parcelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Turballe d'abroger la délibération du 9 juillet 2010 et la délibération du 22 février 2022 par laquelle