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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100632

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'initiative de l'emprunteur, n'étaient pas déterminables à la date de l'offre de prêt, après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt prévoyait une période de préfinancement d'une durée maximale de trente

Source officielle

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CC

soc

61372233cd580146773fb09c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

considérés comme constituant chacun une liste, qui a entraîné l'annulation des votes en faveur de ces candidats, n'était pas, par son ampleur affectant vingt-neuf et vingt-six suffrages exprimés sur trente-quatre

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2a4

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

confirmatif attaqué encourt de ce chef la cassation pour violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en déduisant le caractère abusif du licenciement de cinq des trente-cinq

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa579

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), agissant au titre du

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc773

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

est intervenue, mais aux règles régissant la prescription de la créance constatée par la décision ; qu'à défaut de règle particulière, la prescription de la créance constatée par la décision est de trente

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febad

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

société Remco entreprise qui dépendait des quatre autres sociétés au niveau financier et au niveau des liens et qu'au moment de la saisine du tribunal d'instance, il y avait encore un effectif de cent trente-six

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400089

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de complément d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour perte du droit à repos compensateur et d'indemnité compensatrice de la journée de congé payé accordée au-delà de trente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[M] à raison des sommes qui devront être versées au Trésor public par et faisant suite au redressement fiscal des sociétés MJGO Famille et SARL Saprophyt en ce qui concerne les droits de mes quatre enfants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300591

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'espèce, les consorts [P] invoquaient le bénéfice de la prescription acquisitive sur une partie de la parcelle G n° [Cadastre 2] qu'ils avaient possédée en qualité de propriétaire pendant plus de trente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

une peine de deux ans d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire ; - un reliquat de peine d'emprisonnement de mille trois cent trente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00244

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait été licencié pour faute grave alors qu'il n'avait jamais eu de sanction disciplinaire en trente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300133

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un

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CC

comm

61372452cd580146774148bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

judiciaire ; que les faits fondant la procédure pénale pouvaient avoir une influence directe sur le litige dont était saisi le juge civil, puisque l'existence de travaux frauduleusement financés sur la trésorerie

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:200

CJUE

11 mars 2021

11 mars 2021

#Petición de decisión prejudicial planteada por la Procura della Repubblica di Trento.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003606_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

illégal s'agissant de la méthode ayant conduit au classement d'espaces urbanisés en zone A et du classement de ces espaces ; le classement d'espaces urbanisés, notamment les lieux-dits La Lande Baume, Tréfort

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55830

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DE TREFILERIES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01412

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., engagé le 4 juin 2013 par la société Onet service Pau (la société) en qualité d'agent de service à temps partiel, était affecté sur le site de la trésorerie de B... ; que le 31 décembre 2013, le

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TA

1ère Chambre

DTA_2202290_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bernin a refusé de conclure une servitude de tréfonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522674_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

H..., expert, et portant sur l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AB 422, 423, et 432 sises 7 rue Travot à Cholet(49300), copropriété de la

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