AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100632
20 octobre 2021
20 octobre 2021
l'initiative de l'emprunteur, n'étaient pas déterminables à la date de l'offre de prêt, après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt prévoyait une période de préfinancement d'une durée maximale de trente
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soc
61372233cd580146773fb09c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
considérés comme constituant chacun une liste, qui a entraîné l'annulation des votes en faveur de ces candidats, n'était pas, par son ampleur affectant vingt-neuf et vingt-six suffrages exprimés sur trente-quatre
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