Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui, selon M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours ouvert devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés à l'encontre des décisions de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles le jury du concours externe de professeur territorial

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE LA MOSELLE, en exécution d'un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée pour la période du 1er au 31 octobre 1987, à raison de dix heures de travail par semaine, comme agent de service auxiliaire

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'article 1er du jugement attaqué, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 27 février

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 119 de la loi susvisée du 26 janvier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mlle X... a été recrutée par le département du Finistère, en qualité d'agent de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région de Guadeloupe

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 23 mars 1990, le conseil municipal de Saverdun a décidé de classer dans la voirie communale le chemin rural dit "de Cailleau

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics