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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd58014677400819

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lamirande du Soulier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740087f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400880

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740099a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aef

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403afc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du GIE G.E.D.O., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bb4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cc6

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e19

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e86

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f63

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740401f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404025

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740402a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740409d

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417a

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015ca

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société CR 2 A DI, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016f8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017c5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle

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