que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie

le 23 mars 1999 désignant effectivement l'immeuble comme étant constitué "Au rez-de-chaussée, d'une cave, garage et remise" et par le titre de ces derniers (pièce 13) ayant acquis le fonds de madame Andrée

Paul-André RICHARD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport, en présence de Mme Sylvie MESLIN, Conseiller M.

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Luis López Guerra

Demeurant :... 69007 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, Avoués assistée par Maître FUMAT, Avocat, (SAINT- ETIENNE) INTIMES : Maître André Charles Z..., mandataire judiciaire

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F01699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Clarisse TAILLANDIER -[A] Me Stéphanie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SELAS [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DFL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai assistée de Me André

né le 10 Juillet 1963 à PLOUENAN (29420) ... 75006 PARIS représenté par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1459 APPELANT **************** S. A. S.

Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : I N° RG : F 21/00354 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virginie DOUBLET NGUYEN Me Nathalie CHEVALIER Me Stéphanie

Rue des Petits Pères- 75002 PARIS représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAFFIN- RAFFIN- COURBE & GODARD, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Stéphane

né le 30 Décembre 1984 à MURET (31600) demeurant... 98 800 NOUMEA représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMEE Mme Caroline Marie Andrée Y...

LE 27 juillet 2007, * André GGG... le 12 novembre 2007, * Dominique HHH... épouse III... et Didier III... le 19 mars 2008, * Coraline JJJ... épouse KKK... et Laurent KKK... le 2 mai 2008, * Hélène

, President ,   Gediminas Sagatys,   Stéphane Pisani , judges , and Attila Teplán, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated

with having shot, and ordered his men to shoot at, civilians.

Done in English and notified in writing on 3 April 2025.

(décédé le 22-12-2006) Monsieur André M... Monsieur Gil N... Monsieur Jean-Yves O... Monsieur Claude P... Monsieur Serge Q... Monsieur Pascal R... Monsieur Philippe S...

André B... et M.

France (application no. 65372/01)       Violation of Article 6 § 1 The applicant, André Subiali, is a French national who was born in 1943 and lives at Thann (France).

née le 31 juillet 1920 ... 69960 CORBAS représentée par Me André BARRIQUAND assistée de Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016619