incidences de la servitude administrative du Traité de 1889 limitant la hauteur des constructions, sans rechercher si celle-ci, devenue sans objet en raison de l'adoption d'un plan d'occupation des sols

registre du commerce et des sociétés en date du 31 mars 1994 ; que Mlle X..., de par ses fonctions d'hôtesse de l'air n'était amenée à exercer son activité que de manière tout à fait ponctuelle sur le sol

sans douleur ; que ces constatations médicales ne coïncident pas du tout avec ses déclarations : il ne porte pas les traces d'une multitude de coups de bâton, il ne porte pas de trace d'une chute sur le sol

correspond pas à celle pour laquelle elle se prévaut de l'autorisation qui lui a été accordée et il n'importe qu'un tel ouvrage soit démontable dès lors qu'il se présente des points d'ancrage fixés au sol

déclarer publique l'incitation à la haine raciale ; " alors que, d'autre part, " la diffusion " de trois lettres cachetées aux voisins de la personne demandant l'application du plan d'occupation des sols

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer

fausse application ; 3 ) qu'ayant constaté que la réalité des travaux supplémentaires n'était pas contestée, qu'ils avaient été, pour l'essentiel, rendus nécessaires par les erreurs d'analyse des sols

contractuelle pour le chauffage de base contenue dans le cahier des charges techniques générales, dès lors que ce document n'était pas signé et que la garantie ne couvrirait que les résistances intégrées dans le sol

la loi du 25 janvier 1985 et a aussi demandé le paiement de leur valeur à la commune d'Ivry-sur-Seine et à l'office public d'HLM de la ville, ainsi qu'à la société TR services, comme propriétaires du sol

de chevaux d'élevage, de sport et de loisir ainsi que la vente de saillies et de parts d'étalons, l'exploitation, la détention et la location de chevaux de courses, de sport, d'étalon, l'élevage sans sol

portail d'accès à l'escalier extérieur, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner à payer à Mme [R] [J] une indemnité, alors « que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol

renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol

alors « que le contrat de construction de maison individuelle doit notamment énoncer la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol

immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2019), M. et Mme R..., ayant découvert l'existence d'une cavité sous le sol de leur parcelle, ont assigné M.