AUTRES RIVERAINS, DE LEUR DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE LEURS PROPRIETES SITUEES EN AMONT, BRUNO A ASSIGNE FRANCOIS DE X..., PONS, VALLIER ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CATARACTE DE SILLANS

RG No 18/001466 Rendue par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 10 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au

juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'exécution de la facture du 7 janvier 2021 par laquelle le SIDEN-SIAN

    Le 11 juin 2013, il fut transféré à l’établissement pénitentiaire de type E de Sivas. 30.

Ahmet ÖZDEMİR, born in 1970 in Sivas. 50. Ahmet GENÇ, born in 1974 in Bayburt. 51. Metin ŞİMŞEK, born in 1976 in Sivas. 52. Muharrem KARADEMİR, born in 1973 in Sivas. 53.

The applicant’s husband, Zeki Tanrıkulu, was a doctor in the Silvan State hospital.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composé de : M.

    The applicant, Mr Zafer Sinan Erdoğan, is a Turkish national, who was born in 1967 and lives in Mersin. He was represented before the Court by Mr   M.

Nuri Topal, Sinan Topal, Cihan Korel Topal et M me Sırma Topal (voir, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH   1999 ‑ VI).

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président est chargé du rapport de l'affaire. La Cour était composée de : M.