Y... allègue qu'il y aurait d'autres établissements qui n'auraient pas été consultés pour son reclassement dans la mesure où le médecin conclut qu'il ne peut être reclassé au sein de l'association » et

articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein

-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gérard X... coupable de faux et escroquerie, l'a condamné, sur les intérêts civils, à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis

Adil, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 6 avril 2006, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le médecin avait commis une faute en ne prévoyant pas de matériel de remplacement au sein

être considéré comme domicilié dans un État membre au sens des articles 4 et 63 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et définitive, la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise s'appréciant au seul niveau de l'entreprise et non au sein

[L] laissaient supposer la présence de moyens de communication audiovisuelle au sein de la zone d'attente sans que l'administration n'apporte d'éléments contraires, que M.

tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise qui se sont déroulées le 10 avril 2003 au sein

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2004) de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, qu'en considérant que la nature du comité inter-établissements institué au sein

.. fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein

sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont relevé que les circonstances dans lesquelles M. de Y... avait débuté son activité au sein

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que,

X... a été engagé le 7 mars 1983 en qualité de comptable par la société MGT, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de directeur administratif et financier et exerçait en outre des fonctions

statué, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme la création d'un premier emploi salarié au regard de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 le fait pour un orthodontiste, membre d'une SCM au sein

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein

entendues devant la cour d'assises en qualité d'expert que les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ; qu'en l'absence de mentions, au sein