Pierre X... au titre du remboursement du prêt ayant servi à acquérir la maison de Meyronne et qu'elle était dans l'ignorance qu'une partie de ces sommes devait être rapportée à l'actif successoral, de

registre du commerce; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la "société" Disinforg avait été radiée du registre du commerce avant la conclusion de la convention par laquelle elle devait servir

lieu à une nouvelle expertise, alors, selon le moyen, "que l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit la possibilité d'une révision de loyer en cas de modification des éléments ayant servi

litigieuse était valable, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur; que le compte-courant ne saurait servir

comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation des deniers ayant servi

que, en cédant le fonds de commerce comportant une activité traiteur, le vendeur s'obligeait non seulement à ne pas se rétablir dans un rayon de 5 000 mètres mais encore et surtout à s'abstenir de servir

X... et qui faisait état du refus, par celui-ci, de se soumettre au pouvoir de décision de l'employeur qui l'avait muté au magasin de Villers Semeuse le 11 octobre 1996 à titre de sanction disciplinaire

000 euros par jour de retard pour une durée maximale d'un an, et de condamner la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros et d'ordonner à son encontre la fermeture de l'établissement ayant servi

infractions de faux en écriture publique et usage, alors « que le lien de connexité constitue un titre de compétence du juge d'instruction qui ne saurait être contesté alors même que certains des faits ayant servi

nullement contesté par les parties que la fiche patrimoniale établie à l'occasion du cautionnement de 105 000 euros, consenti lui aussi le 15 novembre 2015 par Mme [R] au profit de la Banque CIC Est, avait servi

consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette décision et d'ordonner la restitution des documents saisis et la destruction éventuelle de tout support ayant servi

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient, d'une part, qu'en admettant que les prêts n'aient pas directement servi à l'activité professionnelle de M.

internationales, qu'elle exerce son activité auprès de divers consulats, qu'elle est prestataire de l'ambassade des États-Unis depuis plus de dix ans, comme interprète et traductrice assermentée, qu'elle a servi

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir

propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir

qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir

la bailleresse à l'encontre de son assureur est sans objet, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir

de faiblesse et les a condamnés pénalement et civilement, alors : « 2°/ que l'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses, déterminantes de la remise ; qu'une circonstance aggravante ne peut servir