The Court attaches importance to the fact that additional compensation sought by the applicant originated from a special advantageous scheme to which other retired persons were not entitled to.

  Summary of the facts   The case concerns the applicants’ complaint that they were detained in high security conditions under a statutory scheme which permitted the indefinite detention of non-nationals

The applicant, a philosopher by profession, is currently unemployed and was in receipt of benefits pursuant to the Social Assistance Scheme for the Unemployed ( Rijksgroepregeling werkloze werknemers )

He lodged a claim against the Treasury for compensation in respect of his unlawful detention, relying on the statutory compensation scheme laid down in Law no. 466.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

According to the insurance company’s decision of 16   June 1993, the applicant’s insurance scheme covered the expenses and loss of income until 30 April 1993 as he was found to be unable to work due

does the apparent imposition of a cut-off date in the Prisoners’ Rights and Treatment Act 1998, to the effect that working prisoners during the communist period were excluded from the old-age pension scheme

The Secretary of State provided for, inter alia, compensation and exemption schemes by way of the 1991 Order.

or amount of benefits to provide under any such scheme.

SCHERMERS             H. DANELIUS             G.