AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
s'opposant à la demande de la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos, et à ordonner le huis clos ; "aux motifs que, selon l'article 6-1 de la Convention européenne, l'accès de la salle
Source officiellePage 61 sur 3003
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01581
1 décembre 2021
1 décembre 2021
du rappel des circonstances de la mort de l'enfant lors des débats en audience publique devant la cour d'assises de première instance », quand le trouble ressenti par les personnes présentes dans la salle
Source officielle