[Z] faisait valoir que la procédure de liquidation de l'astreinte et d'exécution de la mesure de saisie sur salaires, n'avait pas été contradictoire et invoquait en outre la violation de l'article 6 de

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 27 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale) qui casse et annule, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

et une saisie de droits d'associé, au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Banque populaire et de la SCI Plumecoq ; que Mme X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures

. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 au titre du second cautionnement ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie

prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] et [...] à [...] et section [...] à [...], alors « que M.

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne (saisie immobilière), au profit du Crédit foncier communal d'Alsace

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1998) et les productions, que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a exercé des poursuites de saisie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie

cassation de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... fait grief à cette décision de l'avoir ainsi débouté, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la saisie, à la requête de la caisse, de l'immeuble où il

les loyers dûs aux époux Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu ni à autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, ni à autorisation de saisie-arrêt

réalisée à la demande de la société Europe style, alors que le point de départ du délai de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, et que, dès

X... avait contesté la validité tant de fond que de forme de cette saisie de son automobile qui ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif