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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00411
16 avril 2013
16 avril 2013
exécution forcée de la promesse d'achat et en dommages-intérêts ; que les sociétés FIG et Alliance designers ont été mises en liquidation judiciaire, la société civile professionnelle Bécheret, Thierry, Sénéchal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 29 mars 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile 26 novembre 2024
Source officiellecomm
61372443cd58014677414086
26 novembre 2003
26 novembre 2003
pourvoi de la société Atos : Attendu que la société Atos reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société GFD la somme de 5 884 660 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars
Source officiellecr
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3865
28 avril 2022
28 avril 2022
° Portalis DBV2-V-B7D-IKTV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03279 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 18 Mars
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01064
17 novembre 2009
17 novembre 2009
renouvelé tacitement pour vingt quatre mois à compter du 16 juillet 2001, avec la société Brandt commerce qui, le 12 septembre 2001, a été mise en redressement judiciaire, la société Becheret Thierry Sénechal-Gorrias
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et filles, C... domaine Mayard, la société le clos mont Olivet, la Scea domaine de Pignan, C... domaine Pegau, la société vignobles Jerome Quiot, la Sca réserve des cardinaux, la Scea domaine des Senechaux
Source officielle2 e chambre civile
631834870876004f131a5ea3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162cf768b4dc27576e7b7d3
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Prud'hommes - formation paritaire - de Libourne, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2010, APPELANT : Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Sénégal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 24 mars 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b44cdc6046d47b1b144
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [V] [E] divorcée [S] et Monsieur [X] [H] [S] ont divorcé au Sénégal le 03 février 2022 et le divorce a été transcrit en France le 04 novembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E] et [I] [M] les ordonnances rendues les 19 octobre 2015 et 26 mars 2018 par le juge de la mise en état, - étendu à MM.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD006273609
27 juin 2013
27 juin 2013
The authorities could have taken the crew to Senegal, since the vessels had sailed close to the Senegalese coast, in order either to implement the 29 March 1974 Convention on Cooperation in Judicial Matters
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
16 avril 2015
Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2015, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 15 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408716_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié avec une femme résidant au Sénégal et qu'il est sans enfant à charge en France.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278933484180ee722889
19 juillet 2011
19 juillet 2011
maintien du statut de cadre et un salaire brut mensuel de 5.000 € rétroactivement au 1er janvier 2007 outre une prime de 1% sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans la zone Caraïbes et au Sénégal
Source officiellePage 61 sur 68