judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque

les travaux de démolition exécutés par l'assuré, même à titre accessoire, devaient être portés à la connaissance de l'assureur pour lui permettre de mesurer exactement la nature et l'étendue du risque

'assurance de responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance, destinée à garantir les risques

est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie que si l'engagement de cette dernière n'était pas adapté à ses capacités financières ou s'il existait un risque

né le 25 décembre 1934, avait préalablement adhéré le 30 mai 1991 à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie d'assurances Fédération continentale afin de garantir les risques

attendu, d'une part, que l'arrêt n'a pas énoncé qu'à la notion légale d'exposition habituelle à l'agent nocif pouvait être substituée celle "d'expositions brèves et intenses" ni que l'exposition au risque

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion

financière était suffisamment démontrée par le nombre des emprunts contractés entre 1989 et 1993 ; que la caution personnelle du dirigeant, puis de son épouse, exigée par la banque ne modifiait en rien le risque

travail, l'employeur est tenu d'une obligation de formation renforcée à la sécurité à l'égard des salariés, sous contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques

de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux conditionnements d'un produit ne suffit pas à écarter le grief de concurrence déloyale, dès lors qu'est invoqué, outre le risque de confusion

même cause ; qu'ont un même objet d'assurer aux salariés une protection sociale complémentaire venant s'ajouter aux garanties légales, les avantages de retraite complémentaire et de prévoyance des risques

légitimement penser que la société allait se redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors d'autre part, que l'acceptation du risque

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ses conclusions d'appel et des motifs de l'ordonnance, qu'elle s'est appropriés en sollicitant sa confirmation, que le trouble invoqué n'était pas tant le risque

soustraire à sa responsabilité du fait des vices cachés non contestés, sans rechercher si l'acheteur était de la même spécialité professionnelle que le vendeur et avait été ainsi en mesure d'apprécier le risque

qu'on ne saurait déduire de la seule autorisation de prélèvements des cotisations que les salariés ont payé celles-ci ; alors, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence d'un risque

une colle sous une dénomination et une présentation proches de la sienne ; Attendu que la société FRAMET fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le risque

violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil ensemble les articles R. 5152 et 5154 du Code de la santé publique ; d'autre part, que c'est sur l'installateur professionnel, qui avait pris le risque

, par un motif général fondé sur la jurisprudence et sans répondre au moyen tiré de l'absence d'une modification du risque liée à la copropriété du navire par M.