rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1999 annulant la décision de son directeur général adjoint du 5 mai 1997 ordonnant à Mme X... de reverser

Vu la procédure suivante : La SAS Les Montagnes d'Auzances a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'Agence de services et de paiement

compte de réserve de trésorerie et les annuités d’emprunt contractées en vue de la constitution d’un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l’organisme gestionnaire reverse

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane sur sa demande tendant au reversement

A le reversement d'une somme 5 957,28 euros, dont 843,00 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période allant de décembre 2021 à août 2023.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la situation d'urgence est caractérisée compte tenu de la perte de salaire engendrée par l'obligation de reverser les revenus considérés comme indument perçus durant

d'une subvention et a fixé le montant du reversement à 9 407 euros.

Enfin, un ordre de reversement du 23 novembre 2017 a également mis à la charge de M.

au groupe UMP entre 2010 et 2014 ont pu malgré tout bénéficier de chèques tirés sur le compte de l'URS sommes ; que si certaines rétrocessions de montant variable pouvaient prendre l'apparence de reversements

de demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à cette rectification de TVA (pièce n° 35), pièces expressément visées dans ses conclusions soutenant que le montant de la TVA à reverser

soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision de reversement

pas libérateur à l'égard de la société BNP Paribas fator, - condamné la société Orthopédie [Q] à payer à la société BNP Paribas factor la somme de 29 753,82 euros (déduction faite des 5 000 euros reversée

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT

novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal du courrier que le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon lui a adressé le 15 novembre 2024 l'informant de l'émission d'un ordre de reversement

Des conventions tripartites étaient signées entre les sociétés GIBMEDIA, ULYSSE SERVICE et FRANCE TELECOM par lesquelles l'opérateur collectait les coûts de communication des utilisateurs et les reversait

a subi du fait de la faute commise par l'administration en lui versant une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre du mois d'avril 1987 au mois de juillet 1990, et dont le reversement

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2014, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de Mme A...à lui reverser

décision du 21 mai 2010 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction du blâme et l'a condamné à reverser