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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227acd580146773fd78c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Montauban Tagamin, a été licenciée pour motif économique par lettre du 31 octobre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour non respect

Source officielle

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CC

soc

613722c1cd58014677401173

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir alloué à Mme X... une somme de 115 845,48 francs à titre de dommages-intérêts alors que selon le moyen la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00466

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société Novacarb n'auraient pas été respectés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200246

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'il est tenu, à ce titre, de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de permettre la production d'éléments susceptibles de modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300508

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de réservation conclu en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente dressé ultérieurement, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ont déterminé leur conviction; qu'au terme d'un rapport clair et argumenté, l'expert est arrivé à la conclusion suivante : "Il me paraît établi que les termes de l'accord transactionnel ont été respectés

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403365

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ASF à payer à l'intéressé des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, et de ses demandes subséquentes, alors : «1°/ que la cession du droit au bail, quand bien même la cession du fonds de commerce fut-elle autorisée par le juge-commissaire, doit se faire dans le respect

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD004248802

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10160

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Ukraine - 42488/02 Arrêt 4.9.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée Construction et utilisation illégales d’un cimetière à proximité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Semaines 44 et 45 : Les lundis, mardis, jeudis de 8h45 à 18h15, les mercredis de 9h00 à 18h15 et les vendredis de 9h00 à 16h00" et précisait ainsi tant la durée convenue du travail que sa répartition dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Didier C... a ainsi expliqué que le réseau bureautique du CEES était repris en charge pour fusionner avec celui de l'ENA de 2006 à novembre 2007 ; qu'il a précisé que les caractéristiques de ce réseau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200971

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la caisse de lui payer des droits à la retraite de réversion selon la répartition de 68 mois sur 229 mois et de réviser les

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CC

civ3

6137241bcd580146774125d9

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

créance ; Attendu que les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe et Quartz font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition

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CC

civ3

61372165cd580146773f3686

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Brit Hôtel, que ce réseau « a démarré à l'ouest et compte plusieurs établissements en Normandie », sans indiquer en quoi il en serait résulté une permutabilité du personnel, imposant à l'employeur de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00731

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, d'exclure l'existence d'un groupe de reclassement » ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes entreprises adhérentes au réseau

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

les productions, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui a pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage rapide pour véhicules, est à la tête d'un réseau

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TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dues s'établit comme suit : * Echéances impayée : 1.727,43€ -Capital restant dû au 18 novembre 2024 : 9.431,14€ Soit un total restant dû de 11.214,55€ LA PROCEDURE : Par actes séparés de comissaire

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