Y..., auteur de l'accident, et son assureur ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en rectification en soutenant que M.

d'une autre partie, de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; que, cependant, nul ne peut donner ni produire ce qu'il n'a pas ; qu'il s'ensuit que la partie qui requiert du juge qu'il enjoigne à

Par son premier moyen, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait le même grief, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant à la requête de Mme X..., Mme Y

[G] [X] du chef d'agressions sexuelles, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen et de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

1999, qui, pour contravention au Code de la route, a condamné Robert X... à 230 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau.

des douanes compétente pour établir un AMR portant sur la TVA éludée et de rejeter ses demandes en annulation de l'AMR ainsi que de la décision de rejet de sa contestation de cet avis, alors, selon le

janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ; qu'un bien est réputé à usage d'habitation, postérieurement au 1er janvier 1970, dès lors qu'une décision

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa requête

[C] fait grief à l'ordonnance de constater la recevabilité de la requête, alors « que, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée

Pour rejeter la requête en relèvement présentée par M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Mme E... fait grief au jugement de rejeter son exception de nullité, de rejeter sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites en cours d'audience et d'ordonner sa radiation de la liste électorale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en effacement des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire déposée par M.

N° E 24-83.958 F-B N° 00682 SB4 21 MAI 2025 REJET M.