motifs que si l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue dans la limite de ses attributions, le tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer dans une matière réservée, sur recours

Les sociétés de l'UES Altran font grief au jugement de « constater » l'irrecevabilité de l'action engagée contre le recours à l'expertise voté le 23 mars 2021 par le comité, de rejeter le recours formé

, celui-ci a porté son recours, le 21 août 2015, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[T] font grief au jugement de dire recevables les recours et d'annuler les désignations du salarié en qualité de représentant syndical au CSEE de l'établissement Ile-de-France/Hauts-de-France, alors :

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 20 juin 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans (le CHSCT) a décidé le recours

formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible

subi par Sébastien Y... à 1 004,12 euros correspondant à la perte de salaire, condamné Guy X..., responsable de l'accident, à payer à la victime l'intégralité du préjudice soumis au recours de l'Etat

, a été déclaré irrecevable par jugement du 19 janvier 1993 ; qu'un arrêt du 15 novembre 1994 a réformé ce jugement en ce qu'il avait déclaré le recours irrecevable comme ayant été introduit devant la

en vigueur le 1er janvier 2011, ‘' tout agent frappé d'une sanction peut faire appel, par la voie hiérarchique, au directeur général qui statue dans un délai ne pouvant excéder 30 jours'‘ ; que le recours

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours

ouvertes à son encontre, constituait un titre opposable au débiteur tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-34 du code de commerce ; 2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à

[T] et les sociétés MMA lard et MMA lard assurances mutuelles de leur recours en garantie contre M.

d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai par Epamarne, lequel a frappé cette décision d'un recours

la compensation des heures supplémentaires effectuées par la prise effective d'un repos compensateur de remplacement ; qu'en déboutant dès lors la salariée de sa demande au titre des repos compensateurs

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de repos

X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des commissions de retour

, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours