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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202906_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206765_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B ne peut être regardé comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101795_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il doit ainsi être regardé comme dirigeant ses conclusions contre l'Etat et non contre la région Grand Est.

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2313458_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Toutefois, ces documents, y compris dans leur version traduite à février 2023, sont antérieurs au moins à la dernière décision rendue par la CNDA sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que cette

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2313459_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Toutefois, ces documents, y compris dans leur version traduite à février 2023, sont antérieurs au moins à la dernière décision rendue par la CNDA sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310797_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la menace à l'ordre public invoquée par la préfète n'est fondée que sur sa condamnation pénale alors que cette menace doit s'apprécier au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302327_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400246_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500954_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500955_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313977_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406329_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 29 août 2024, en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307801_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le nom et la qualité de cet agent ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de l'entretien, ce compte rendu ne constituant pas une correspondance

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510447_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302499_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102204_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sa décision est rendue publique. ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313614_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313615_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206081_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans.

Source officielle

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