A..., propriétaire de lots à usage commercial, au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété dénommé L'Ourse bleue à Courchevel, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1987) de

congés payés et la prime correspondante avaient été versées par la caisse de congés payés du bâtiment, et alors, enfin, que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC avaient été remis

société Ages d'Or-cheveux d'Argent, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 19 à Saint-Hilaire Sous-Romilly (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims

Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les dispositions le régissant.

pénale ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui avait disparu avec l'argent qu'il lui avait remis

d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de la société Plai Bat un défaut d'information, sans rechercher si cette dernière, après avoir remis

; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que n'ayant pas observé les consignes de sécurité qui venaient de lui être rappelées et ne s'étant pas muni du dispositif de sécurité qui lui avait été remis

supplémentaires, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'avenant au contrat dispose que les carnets de route doivent être remplis au jour le jour et remis

son mandataire, commet une faute ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que la Banque populaire crédit guadeloupéen, aux droits et obligations de qui se trouve aujourd'hui la BRED, a remis

Pédron, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société X..., dont le siège est à Troyes (Aube), 1, place Saint-Pierre, défenderesse

Code de procédure civile dès lors qu'aucun document n'avait été communiqué, ni à celles de l'article 199 du même code dès lors que l'auteur de l'attestation n'était pas celui qui avait personnellement remis

certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation, mais n'ont jamais remis

lorsqu'il a fait connaître sa qualité n'est pas, en principe, tenu à l'égard des tiers des obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie

Frédéric X..., demeurant ..., 08440 Lumes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

; que, par lettre du 4 novembre 1994, il a fait part à son employeur de sa décision de dénoncer "le reçu pour solde de tout compte" en ces termes : "Le reçu pour solde de tout compte que vous m'avez remis

Versailles, un salon portant sur les objets et la décoration de la maison, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la société COSP du 16 décembre 1993 que celle-ci constituait la réitération

[J], par la considération qu'elle ne lui aurait pas remis les documents permettant l'établissement d'un certificat d'immatriculation, quand il résultait de ses propres constatations que les parties étaient

juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les critiques de la venderesse sur les conditions dans lesquelles l'expert avait remis