messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières

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sans caractériser des diligences particulières et des circonstances insurmontables ; qu'en retenant, en réponse à un tel moyen, que « nombre d'investigations avaient déjà eu lieu, et ce de manière régulière

révélait pas l'identité de son auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration était régulière

[W] irrecevable en son appel, alors : « 1°/ que les parties peuvent faire appel des ordonnances du juge d'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification régulière ; que pour être

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Ces actes sont ainsi parfaitement valides », quand le seul versement régulier d'images à la procédure ne permet pas, ensuite, leur exploitation par n'importe quel agent, la Chambre de l'instruction a violé

saisissant avait personnellement connaissance de la cessation des paiements du débiteur au moment de la saisie ; que cette connaissance ne saurait résulter de la seule constatation d'impayés de loyers réguliers

décliner la compétence du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue à l'Autorité de régulation

un agent de celle-ci lui ayant promis de revenir vers elle pour lui donner une date de consultation du dossier, ce qu'il n'avait pas fait ; que, pour juger la procédure d'instruction contradictoire régulière

Ils relèvent que la convocation régulière de Mme Lazaar pour le débat concernant la prolongation de la détention provisoire de M. [H], le 29 octobre 2024, figurait au dossier de la procédure. 9.

et effectif par le supérieur hiérarchique, présentent des garanties suffisantes pour le salarié, quand les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2006 n'instituaient aucun suivi effectif et régulier

[J] justifiait d'un pouvoir régulier donné par le syndicat FO Valeo embrayages [Localité 25] en date du 16 juin 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse

de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de