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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108099_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005377_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
figurant dans le relevé d'information intégral, que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officielle2ème chambre
DTA_2100271_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Givors a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Rama
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou constatée par radar automatique ou au moyen
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004166_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C que les infractions des 9 novembre 2017, 10 décembre 2017 et 2 septembre 2019 ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2003064_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, quelle que soit la date de l'infraction et que sa constatation ait été établi par procès-verbal électronique ou par radar automatique, la preuve de la délivrance des informations exigées par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202396_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
forfaitaires dues à raison des infractions commises les 3 août 2019, 8 mars 2020, 9 août 2020, 31 août 2020, 6 octobre 2021 à 21h01 et 29 janvier 2022, relevées par procès-verbal électronique ou par un radar
Source officielle7ème chambre
DTA_2106125_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départementale des finances publiques de l'Ain a rejeté sa demande du 4 février 2021 tendant à obtenir la réintégration de vingt-et-un jours du compte de régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP
Source officielleChambre 3P
DTA_2101857_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104931_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
infractions constatées par procès-verbaux électroniques, l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information ; - s'agissant des infractions constatées par radar
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2405845_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction relevée par radar automatique ou relevée
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2407651_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
résulte des mentions du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de Mme B..., produit par l’administration, que l’infraction commise le 7 février 2023 a été relevée au moyen d’un radar
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2410853_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207097_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305887_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305895_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306100_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412359_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle5e chambre Pole social
69735d73cdc6046d47692513
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [H], il n'y avait aucune circonstance météorologique particulière au moment de l'accident, et notamment aucune rafale de vent, - M.
Source officiellePage 61 sur 335