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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
1 avril 2025
DU QUARANTE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301314_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400162_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un arrêté du 9 janvier 2024, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300557_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un deuxième arrêté, du 3 avril 2023, objet du litige, il a assigné à résidence le requérant pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407488_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300675_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à La Guerche-de-Bretagne en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215325_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
2022, Mme A, représentée par Me Nzaloussou, conteste l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402206_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204556_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a prolongé de quarante-cinq jours la durée de cette assignation à résidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
11 mars 1998
2,5 x 3,5 UN pour les porcs); mais encore, de nouvelles constructions ont été édifiées, des extensions ont été réalisées et des modifications dans la destination de certains bâtiments telles la quarantaine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300566_20230223
23 février 2023
23 février 2023
enregistrée le 21 février 2023, Cdan B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401813_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308289_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B demande l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours en l'astreignant à se présenter deux fois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602036_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur l’a mis en demeure de justifier de sa situation administrative dans un délai de quarante-huit heures sous peine d’être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308252_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
lequel la préfète de l'Ain a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406487_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'arrêté du 23 avril 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le même jour à seize heures quarante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Leur temps de travail quotidien est organisé en cycles comportant des tranches horaires d'une durée de sept heures et quarante-cinq minutes chacune afin d'assurer la permanence de la régulation médicale
Source officiellePage 61 sur 4767