rôle : 2024004546 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Février 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

DR, l'EARL du MEGNON, l'EARL BERNADET, l'EARL CAPDEVILLE, l'EARL LEBRUN, le GAEC de l'AJOUC, M. CK BN, M. CE BF, M. X K, le GAEC de LABADUC, la société de PEYANNE, la société ou M. BZ, M.

30 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 2 N° RG : 2020F00258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Paul COUTURE Me Francis CAPDEVILA

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2023 et 4 novembre 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par Me Capdevila, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

B..., ayant pour avocat Me Pujos, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Affaire : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ Nathalie X... épouse Y..., Anne-Marie Y..., Commune de TARBES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET

DARRASSE DUFAU CASANABE C/ Anne Marie Z... épouse X..., ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET

est en lien direct et exclusif avec ses conditions de travail caractérisées par un contexte pathogène, ainsi que le constatent de manière concordante les certificats et expertises détaillés des Dr D, Pujolas

est en lien direct et exclusif avec ses conditions de travail caractérisées par un contexte pathogène, ainsi que le constatent de manière concordante les certificats et expertises détaillés des Dr D, Pujolas

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 068 176, agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE

barreau de INTIMEE : S.A Z..., prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié ès qualité au siège social B.P. 12 13420 GEMENOS CEDEX représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

né le 27 Décembre 1948 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Le Cap d'Or ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Pascale

né le 10 Novembre 1922 à PARIS (75000) de nationalité Française ... 40090 CERE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Michel Jean Eugène X...

barreau de MONTPELLIER Maître Luc B..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL PEROLS PLAISANCE, domicilié en cette qualité ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES