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PA la qualité d'associée et se voir autoriser à lui céder ses parts selon les modalités prévues à son projet du 22 septembre 2020. 8.

Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., ladite Mme C..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit

perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK », avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point de créer sa propre

est propriétaire d'un appartement à Paris ; que, le 24 octobre 2014, la société JPS investissement a fait une proposition d'achat de l'immeuble pour un montant de 150 000 euros ; qu'a été établi un projet

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL GAC (la SARL), qui avait signé, le 27 mars 2000, une promesse

(les consorts X...) ont conclu avec M. et Mme C... une promesse synallagmatique de vente d'un chalet, comportant un droit de préférence au profit de Mme Béatrice X... ; que, par lettre recommandée avec

Le 22 juillet 2010, M. et Mme A... ont consenti à M. et Mme R... une promesse de vente portant sur la parcelle [...] et contenant constitution sur celle-ci d'une servitude de passage au bénéfice de la

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis

Cabre, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 novembre 1993 et le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit : 1°/ de M.

les charges salariales ; "il est donc nécessaire de reconnaître au montant du traitement sur lequel le précompte a été calculé - c'est-à-dire à la rémunération ayant donné lieu à ce précompte - maintenu

B..., prononcé par le tribunal de commerce du Mans par jugement du 28 juin 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M.

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l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant une « décision d'aménagement important » ou un « projet

Le 31 juillet 2017, Mme [Y] a signé un document manuscrit, intitulé reconnaissance de dette, au profit de son époux, pour un montant de 80 000 euros, au titre d'une somme lui ayant permis de régler une

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse

attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 441-6 du Code pénal et l'a, en répression, condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres

par la société Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit