Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Comparution : Représentée par Maître Camille-Frédéric PRADEL

Une copie certifiée conforme à Me Jean-christophe BESSY - 1575, Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 - Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : Etude DALMAIS - PEIXOTO - DE PREVAL

22/01049 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUOJ N° Minute : 25/00881 AFFAIRE Société [6] C/ [3] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Michel PRADEL

DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant

Pradel, conseillers référendaires, Mme Ceccaldi, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

BAILLEUR, D'AVOIR PRECEDEMMENT DONNE SON ACCEPTATION A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE OU S'EXERCAIT, D'ORES ET DEJA, LE MEME MODE D'EXPLOITATION, MET OBSTACLE A CE QU'IL SE PREVALE

La requête de Mme B A a été présentée par celle-ci au nom de sa mère, Mme C A, sans qu'elle ne se prévale d'un jugement de tutelle qui lui aurait permis d'engager la présente instance contentieuse en lieu

lequel se fonde la décision attaquée, aux termes de laquelle sa demande n’a pas été présentée dans le délai mentionné au II précité de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, sans qu’elle ne se prévale

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Basse-Terre, le Mardi 15 octobre 2019 à 15 H30 Devant nous, Madame Rozenn LE GOFF, Conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL

Joseph Z..., demeurant 07380 Jaujac, 2°/ Mme Marie-Solange Z..., demeurant 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1

de ce que les marchandises litigieuses étaient grevées d'une réserve de propriété, sans avoir constaté qu'il avait de son côté fait toutes diligences et vérifications nécessaires, la cour d'appel a privé

APPELANTE : Société ALSTOM POWER SERVICE 2 Quai Michelet-3 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET ayant pour conseil Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME :

qualification de travaux de retrait et de confinement d'amiante n'était exigible qu'en cas attribution du contrat ; - en tout état de cause, l'irrégularité de son offre ne fait pas obstacle à ce qu'elle se prévale

Was the applicable legislative framework sufficiently coherent and foreseeable (see De Geouffre de la Pradelle v.   France , 16 December 1992, Series A no. 253 ‑ B)?

Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.