divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout entière ; que la fermeture du magasin auquel elle avait été en

n'est que dans cette condition que son salaire était augmenté pour correspondre au coefficient 400 ; que cette augmentation de salaire était la conséquence logique de l'acceptation par la salariée du poste

d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus, un poste de contrôle de gestion industrielle de la division France, en mai 1991, que Mme X... reconnaissait par courrier

; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé

Les obligations positives qui pèsent sur les autorités impliquent le devoir de mettre en place et d’appliquer un cadre juridique adapté, propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne

    La Cour rappelle de surcroît que, dans un certain nombre de cas, l’article 3 de la Convention entraîne l’obligation positive pour l’Etat de mener une enquête officielle (voir, par exemple

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Substantive aspect)

Such a positive obligation cannot be considered, in principle, to be limited solely to cases of ill-treatment by State agents (see, mutatis mutandis , Calvelli and Ciglio v.

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Procedural aspect)

(a)     The existence of a positive obligation to punish rape and to investigate rape cases (i)   The parties’ submissions 54.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace;Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural)

ITALIE (Requête n o 64066/19)     ARRÊT   Art 3 (procédural) • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Conflit positif.

    The Court reiterates that in some situations, compliance with the positive obligation to secure life under Article 2 of the Convention entails putting in place effective criminal ‑

On 12 February 2009 the post ‑ sentencing judge dismissed a similar complaint concerning Craiova Prison as unfounded. C.     Incident of 30 August 2008 24.

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Procedural aspect)

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Procedural aspect)