AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par l’envoi de pièces, enregistrées le 15 janvier 2026, la commune de Juvignac, représentée par Me Bézard, informe le tribunal qu’un certificat de permis de construire tacite a été délivré à la société
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Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdb
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LIMOGES, le 11 octobre 2012 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté
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