Roumanie , n os 2699/03 et 43597/07, § 55, 7 janvier 2014). 32.

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Zupančič, President,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the applications lodged on the dates specified in the annexed

dans une information suivie contre les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire, il a écrit au juge d'instruction en lui demandant d'instruire également contre le mandataire judiciaire, Philippe

factures ne comportent aucune indication de marque; qu'il n'est pas justifié que lors du contrôle, la société Manu-Outils ait détenu en stock et depuis huit ans, de tels produits; qu''au demeurant, Philippe

Roumanie (n o 38515/03) Le requérant, Ion Constantin, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Piteşti (Roumanie).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le département de la Drôme, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge

    Au vu de la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires ( Rooman c.

:14pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s4E0353E8 { width:4.23pt; font:7pt 'Times New Roman

: 15 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 10 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bernadette MARTIN, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe

Lord Phillips considered that this proposition was inconsistent with the Court’s earlier cases of Phillips v.   the United Kingdom (no. 41087/98, ECHR 2001 ‑ VII) and Van Offeren v.

audience publique : 15 mai 2014 Date de mise à disposition : 23 juillet 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

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VEZIRIAN PERE ET FILS CARROSSERIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 309 566

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour,

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 17118/04) dirigée contre la Roumanie et dont la requérante, la société commerciale de droit roumain S.C.

Daniel Gabriel Tudose, est un ressortissant roumain né en 1972. Il est actuellement incarcéré à la prison de Giurgiu.

11] sous le numéro 383 318 540, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, Monsieur [L] [K], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jean-Philippe

Philippe GGGGG..., domicilié [...]                                 , 148°/ à M.