Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la commune de C, représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

juridictionnelle Totale numéro 00/715 du 19/04/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Philippe

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par SCP CARLIER REGNIER, avoués à DOUAI Assistée de Me Bertrand

la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me VARLET-BERTRAND

Philippe, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 17°/ Mme H... Suzanne, épouse XW..., demeurant ... à Le Poire-sur-Vie (Vendée), 18°/ Mme XL...

Philippe, demeurant 12 Les Hautes de Sabran, Sabran à Bagnol-sur-Seze (Gard), 37°) Monsieur GILLES XQ..., demeurant La paurence à Donzère (Drôme), 38°) Monsieur XK...

Philippe P..., demeurant 7, ter chemin de Brailles, 38370 Saint-Clair-du-Rhône, 19°/ de M. Jean-Paul Q..., demeurant ...

Y..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M.

Philippe Z..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Robichon, 17 / de M. Jean-Paul A..., domicilié ...

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Robbe pour M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Thouvenot pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Le 17 juillet 2019, le troupeau de bisons exploité par M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Représentant : Me Bertrand B... Q... O...-N... D...

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mars 2016 par le Président du tribunal de commerce de NANTERRE N° RG : 2016R00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand