l'accident du 15 juillet 1951 et constitue l'une des causes de la cessation définitive de l'activité de Mme X... depuis le 2 février 1979 ; qu'en fixant à 150 000 F l'indemnité destinée à réparer les pertes

UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LE CENTRE HOSPITALIER, A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte

courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte

Monsieur [S] [R] indique avoir fait réaliser un rapport d’expertise selon lequel la valeur vénale du bien est de 8.549, 30 Euros selon la méthode par comparaison et de 7.305 Euros par rapport à la perte

X... à l'appui de ses prétentions, de sorte que les pertes d'honoraires provoquées par l'activité illicite du docteur Y... et mises en lumière par ledit rapport ne pouvaient pas être invoquées afin de

civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer le salarié sur sa situation à venir en cas de perte

de revenus locatifs et des préjudices liés à la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté

, lesquels ont entraîné la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que les préjudices invoqués pour manquement à l'obligation de sécurité et en dommages et intérêts au titre d'une perte

social de la victime sera la suivante : frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie 3 847,85 euros ; indemnités journalières versées, 3 699,34 euros ; perte

que le GIE RTS, formant un appel incident, a demandé la condamnation du GAN au paiement d'une somme de 35 802 817 francs représentant les préjudices subis tant pour la dépréciation de l'avion que la perte

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Le

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Il

qu'en conséquence, lorsque le juge retient qu'une banque a manqué à son obligation de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur non averti auquel il a consenti un prêt, il ne peut

[W] une somme de 132 270 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte d'un droit temporaire de propriété sur l'immeuble, à l'exclusion du terrain ; que les juges d'appel, ne

leur préjudice direct, matériel et certain ; qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont alloué aux consorts [M] une somme de 606 105 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte