CADAAvisAnnulation
CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151278
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151278
Données disponibles
- Texte intégral