du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un

Sur le maintien à disposition du salarié pendant les périodes interstitielles : Il incombe au salarié de rapporter la preuve de son maintien à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles

En l'espèce, le litige qui oppose les parties est en réalité circonscrit à la période de suppléance par Mme Y... de l'étude de M. C..., soit à la période du 27 novembre 2013 au 22 juin 2014.

prescrites et a débouté le salarié de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016.

titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période

novembre 2007, date normale de sa retraite en l'absence d'accident ; "aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette de 18 843,78 euros pour la période

"a dû éprouver de grandes difficultés financières pendant sa période de chômage" ; qu'en décidant d'octroyer au salarié la réparation litigieuse à la faveur de cette seule conjecture ou simple hypothèse

des congés payés débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés payés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins

contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans la période

2004-2007, et du constat que, durant cette période M.

[L] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'

à une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a relevé que le droit à congés n'était acquis que dans l'hypothèse d'un travail effectif et que la période d'éviction ne pouvait être considérée comme

, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur

, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée, étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur

Messaoud Y... n'est intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010.

s'est étendue du 11 juillet 1981 au 20 octobre 1985 ; qu'elle a été suivie d'une seconde période allant du 21 octobre 1985 au 14 mars 1988, au cours de laquelle Jacques Y... a travaillé à mi-temps ; qu'il

société Ateliers Marcel Carbonel, en qualité de comptable, déléguée du personnel de septembre 1987 à décembre 1992, a été licenciée par lettre du 13 juillet 1993 postérieurement à l'expiration de la période

Les intimés répliquent que le plan a bien été déposé et les intéressés convoqués avant l'expiration de la période d'observation, que le dépassement de la durée de la période d'observation