la condition d'ancienneté de quatre années de scolarité au sein du Prytanée prévue par le legs permettrait d'ouvrir le champ des bénéficiaires éventuels des revenus dudit legs et qu'il est permis de penser

qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en relevant que la réalisation d'un talus présentant les caractéristiques indiquées à la convention du 4 février 1987 n'était plus possible, notamment au plan de la pente

non équivoque la volonté du constructeur de renoncer à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale ; que, dès lors, en décidant que "rien ne donne à penser

son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil quant à la question de savoir si la très grande proximité des dénominations ne conduisait pas le consommateur à penser

De Z... pour me faire signer une lettre ; très fatigué j'ai fini par signer sans comprendre pour avoir la paix car je souffrais beaucoup ; je pense que M.

, par ailleurs, relevé que par suite des travaux, remblaiement, excavation, il est très difficile de retrouver la hauteur exacte du terrain naturel au point de dépassement, le terrain étant en forte pente

ressemblantes constitue une contrefaçon de la marque Bic ; qu'il a ajouté que le nom Big figurant sur l'emballage est au centre de celui-ci en lettres majuscules, attire incontestablement le regard et fait penser

X... soutenait en page 4 de ses conclusions reçues le 17 octobre 2000, que les factures d'entretien produites par son employeur, si elles concernaient bien une "Pelle Poclain 60 P" ne concernaient pas

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; "aux motifs qu'il existe des indices graves et concordants laissant penser

de l'alcool, que la partie civile rappelait à l'accusé un amour de jeunesse et qu'elle était restée dormir à son domicile, ensemble d'éléments n'établissant pas des éléments à charge d'actes de pénétrations

est-il coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise) de juillet 1979 à courant 1981, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration

Z... ne pouvait "sérieusement penser" que les travaux d'isolation qu'il avait commandés à M.

remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux à l'endroit le plus rapproché où la pente

intérieures et diverses, que l'opération immobilière s'inscrivait dans un contexte d'économie drastique et que l'expert, qui n'avait d'ailleurs imputé ce fait qu'aux constructeurs, s'était étonné de ce que la pente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pesse Rémy, société anonyme, dont le siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude

moins long et écarte la nature décennale des désordres et partant exclut les dommages du champ d'application de l'assurance-construction obligatoire, aux motifs que la rétention n'équivaut pas à la pénétration

s'entendent comme 1 ) le nantissement de fonds de commerce, 2 ) le nantissement spécial sur matériel, 3 ) le cautionnement, les époux Y..., qui ont eu connaissance de ces garanties, ont pu légitimement penser

[L] n'avait pas agi de bonne foi, puisque, sur la base des recherches et consultations qu'il avait réalisées, il pouvait légitimement penser avoir loué un local à usage commercial, la cour d'appel a entaché