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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ebcd5801467740337c

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403483

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ée contre la succession X... et non à titre personnelc/Mme X

613722f0cd5801467740378c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740385d

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403864

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021d8

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402206

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a00

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c4e

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d19

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403edd

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403efb

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404228

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740422d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740443f

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404444

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b61

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb18

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a8

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle

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