du 1er avril 1985 jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la compagnie N et T, d'une somme destinée à la réfection des dommages causés par la corrosion de certains éléments du navire,

X... était injustifié et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que pour dire que la réalité de la suppression de certains

lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coffi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

formée contre Mme X... par la société de Lage Landen Inkasso BV, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, les effets de l'acte passé

reçu de l'assureur ; qu'en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014

somme de 702 257,39 euros lui restait due en exécution du marché relatif à l'hébergement et l'exploitation des applications de la DILA, la société Sewan a assigné la société Actimage consulting en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que la société MILLE PATTES

Bordeaux, en date du 10 janvier 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par commandement en date du 5 octobre 1982 pour avoir paiement

juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement

, ne pas gérer, diriger ou administrer toutes sociétés commerciales ; "aux motifs qu'il convient, toutes autres obligations étant maintenues, de modifier celles relatives au cautionnement (arrêt, page

exigées par les organismes de protection sociale et par l'Administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie

trésorier payeur général de Meurthe et Moselle a rejeté l'opposition à contrainte qu'ils avaient formée contre le commandement de payer décerné à leur encontre par le percepteur de Jarny pour avoir paiement

de garde et sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et sommaire du dossier technique ; 3) les 3 premières pages du document « moyens humains » fourni à la candidature ; 4) les 3 premières

attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, déclaré Paul X... coupable de la contravention réprimée par l'article R. 654-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et, en répression, l'a condamné au paiement