LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., divorcée Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 février

de terrains qui constituent un tènement de propriété ; que les parcelles sont bornées par un cours d'eau ; que les parcelles ne sont pas desservies par les réseaux mais leur accès se situe à proximité

[M] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ile-en-Vilaine du 3 février 2020, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3],

Par actes des 12 février 1955 et 10 octobre 1956, [P] [U] et [M] [N] ont acquis plusieurs parcelles situées dans la commune [Localité 1] (16).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2020 et 24 février 2021, M. et Mme C E, représentés par la société d'avocats Ferraro, concluent au rejet de la requête, au besoin en faisant application

Un second transport sur les lieux a été effectué le 6 février 2026, en présence de l'ACMF.

. ; qu'au nombre des biens composant la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession était de 1 248

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2026.

« servitudes » : « un passage, constituant servitude de 3 mètres de largeur, longe la limite Est [...] de cette parcelle, permettant l'accès à la propriété située au Nord (d'après acte transcrit au Bureau

juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février

BANQUE NEUFLIZE OBC Ayant son siège social 3 avenue Hoche 75008 PARIS Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat

Je vous demanderais alors de bien vouloir l'encaisser, et par la suite de verser le montant sur le RIB de la société que je vous ferais parvenir prochainement aussi.

annexé à l'arrêté municipal du 8 février 1988, espace qui constitue une parcelle commune aux termes des statuts de l'ASL, que le transfert de propriété des choses communes d'un lotissement peut résulter

[E] qui faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2022), par actes du 1er février 2010, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 25 octobre 2021 et 20 janvier 2022, la société Le Moulin Simonot, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408

Un premier procès-verbal de constat a été dressé le 15 décembre 2025 puis un deuxième le 11 février 2026.