relative à la prise de contrôle conjoint de la société Loscam International Holdings par les sociétés Trustar Capital Partners, FV Pallet Leasing Holding et Mubadala Investment Company

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les époux D... L... et F... T...

moyen : 1 / que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties

moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties

moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'experts non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties

le 24 juillet (1996) ; que dès lors la preuve, dans cette mesure, de l'attestation de mauvaise foi de faits matériellement inexacts est rapportée ; " alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

France, a été licenciée le 2 mai 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait mis fin volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti

des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, les juges du fond qui n'ont

quelles sont exactement ces pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

par une indemnisation égale à six mois de salaire, la cour d'appel viole par fausse application l'article L. 122-14-4 et par refus d'application l'article L. 122-14-5 précités ; alors que, de seconde part

[T], partie civile au titre de l'action civile et invité M.

X..., l'un de ses clients, un exemplaire de déclaration fiscale pour l'exercice clos le 31 décembre 1991, en spécifiant que cette déclaration "a été complétée à partir des éléments comptables en notre

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant que, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, seules ces dernières sont recevables à soulever une

Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties, dont le cas échéant le débiteur qui est une partie nécessaire en tant que titulaire