[X] [R] recevable car non prescrite ; d'AVOIR débouté la Sarl [Adresse 2] Partners de sa demande de nullité de la convention car non fondée ; d'AVOIR condamné la Sarl [Adresse 2] Partners à rembourser

[E] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Partner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège est

[X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.115 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société HeadMind Partners

articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 15 du Pacte

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts alors, selon le moyen, "que par acte notarié du 3 juillet 1987, il avait consenti un pacte de préférence aux époux Y... dans

vente du 26 septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 1 du protocole additionnel, n° 7 de Ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 5 du pacte

le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte

[X] coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, alors « que aux termes des articles 80

requalifié les faits de menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par personne étant ou ayant été le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte

A a déclaré à l'administration comprendre la langue pachto.

actuellement au CRA de [Localité 7] Comparant en personne, assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et de Monsieur [B] [T], interprète en langue pachtoune

SOMFY a déposé, le 14 juin 2004, la marque française de couleur enregistrée sous le n° 04 3 297 349, protégeant la couleur bleue Pantone 296C pour les produits de classe 7 suivants « moteurs tubulaires

X..., ce dernier étant le vrai patron de la société Cafid ; qu'elle précisait avoir effectué les changements de gérant des deux sociétés à la demande d'Y...

; qu'aucun de ces employés, de nationalité égyptienne, n'était titulaire d'une autorisation de travail et n'avait fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche ; qu'Alaa E... a précisé que son patron

A, présent à l'audience et assisté de Mme D en qualité d'interprète en langue pachtoune ; Me Chafi reprend et développe les moyens et arguments articulés dans les écritures ; il ajoute que rien au dossier

C, interprète en langue dari et pachtoun ; - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de M.

* Passif à échoir : Paiement de 100% des créances à échoir à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire moyennant le versement de 13 pactes annuels progressifs, tels que : * 1 er pacte