. ; que, dès lors, c'est vainement que cette dernière conteste sa participation au détournement des fonds, d'autant qu'elle passait elle-même les écritures au terminal d'ordinateur ; que Mme X... a délivré

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable des faits qualifiés de transport et détention non autorisés de stupéfiants ; " aux motifs qu'il ne paraît

coloration pénale qui est donnée par la partie civile, que, d'une part, la procédure d'enquête préliminaire relève que Mme A... ne remit aucun certificat médical pour établir la réalité de ses dires ; qu'il paraît

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie; que, sur la première feuille de soins, étaient portés les actes médicaux cotés K ou Z; que le remboursement s'effectuait alors dans le cadre du tiers payant

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), la fédération syndicale l'Union collégiale, membre de l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URPS ML PACA

BTSG 2, représentée par Maître [Z] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société PACARD, désigné à cette fonction par le jugement du tribunal

le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 118, 148-1, 170 à 172 et 186 du Code de procédure pénale, 4, 5, 6 du Pacte

déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26 du Pacte

dispositions susvisées ; qu'en décidant du contraire, l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte

, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel à la même Convention, 14-7 du Pacte

[D] ont vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité le 20 juin 2012, rompu en mai 2018 à l'initiative de M. [D]. 2. Le 26 novembre 2018, Mme [U] a assigné M.

C... détenait 51 % des parts de la société Pabast jusqu’au 16 octobre 2015.

Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M.

exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de travail passant

opposée à la signature de toute convention avec qui de droit permettant de continuer à occuper légitimement les locaux, et qu'elle souhaitait être autorisée à consigner la même somme que celle qu'elle payait

5 octobre 2013 et le 19 septembre 2015, commis l'infraction de règlement en espèce d'une dette supérieure à 1 000 euros par un débiteur agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, en payant

prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux B6 b4 aux abords des zones de stationnement payant

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant