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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5e183c9498318209bf1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " -1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du commerce et de l'industrie et à la liberté d'aller et de venir des exploitants des navires concernés. 6.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f07b
29 novembre 1993
29 novembre 1993
d'arme et tentative, vol aggravé et association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372598cd5801467741f116
6 mai 1997
6 mai 1997
chèques et usage, usage de document administratif falsifié, recel, prise du nom d'un tiers et séjour irrégulier en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8eb
8 juillet 1997
8 juillet 1997
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007082
22 août 2007
22 août 2007
général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007084
22 août 2007
22 août 2007
France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03582
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Nicolas Z...
Source officiellecr
61372542cd5801467741c467
10 mai 1994
10 mai 1994
la pudeur aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d257
25 mars 1997
25 mars 1997
que, l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 -3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372561cd5801467741d312
22 octobre 1996
22 octobre 1996
l'information suivie contre lui des chefs de menace ou acte d'intimidation commis envers un magistrat et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372561cd5801467741d376
2 septembre 1997
2 septembre 1997
d'extorsion accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort et une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725e6cd580146774216a6
11 juillet 2001
11 juillet 2001
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a2b
8 février 2000
8 février 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui par le gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4ed
22 mars 1995
22 mars 1995
Y... a été remis en liberté le 21 janvier 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu
Source officiellecr
6137256ecd5801467741daab
22 mai 1995
22 mai 1995
Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a mis Claude X... en liberté
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe9
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 2 février 1995, qui, a acquitté Gabriel Y..., accusé de viol, et l'a remis en liberté ; Vu le mémoire produit ;
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613725c8cd58014677420795
18 octobre 1994
18 octobre 1994
qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, détournement d'actif, démarche illicite en matière de placement de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cacd580146774208e1
10 novembre 1998
10 novembre 1998
chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
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