Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ; 3° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

présidents des conseils départementaux ; 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ; 7° Neuf

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des immeubles

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code. 1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Neuf

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et h bis de la catégorie D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci

Article ANNEXE I b

—

Des travaux neufs, de réhabilitation ou de rénovation à réaliser seul, en équipe ou en co-activité. La zone concernée est dégagée de tout obstacle et les supports conformes aux exigences techniques et normatives.

Article 1

—

-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. A. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, 1. A. 2.

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf membres au plus ayant voix délibérative, auxquels s'ajoutent les membres du collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative.

Article 1

—

. - Programme de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature. - Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation. - Sécurité des traversées à niveau. - Construction et entretien du

Article 5 bis

—

lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ; b) Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un ballon tampon, neuf

Article 15

—

conventions et cahiers des charges dans les conditions suivantes : 1° Pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants, il n'excède pas neuf

Article 14 bis

—

En particulier, au moins pour les neuf domaines réglementés, listés à l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité, suivants : - le freinage ; - la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ; - le niveau sonore

Article 16

—

III-A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du Code de

Article 2

—

Les agrégés des facultés sont répartis en neuf échelons. L'avancement est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté.

Article 10

—

La révocation de l'approbation d'un modèle a exclusivement pour effet d'interdire, à compter de la date fixée par la décision de révocation, la vérification primitive des instruments neufs construits selon le modèle dont il s'agit ou, si une vérification

Article 8

—

Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs

Article 96

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi

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