GOODMAN FRANCE 24 rue de Prony 75017 PARIS représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120 S.N.C.

[L] [O] [E] [U] épouse [O] N° RG 24/00359 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMK3 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BJT - 11la SCP MERIENNE

B A, représenté par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction

a ordonné de les refaire dans la limite des 35 heures hebdomadaires ; que le témoin précise encore le constat pour elle et Madame K... de demandes urgentes faites à 12 h ou 17 h (heures de pause méridienne

La cour constate que les horaires mentionnés dans le tableau consituent une amplitude, dont le salarié n'a déduit aucune pose méridienne, sans fournir à cet égard la moindre explication.

Si aucune règle n’impose des propositions à heures fixes, il appartenait aux agents de lui proposer de s’alimenter pour la pause méridienne dès lors qu’il n’est pas démontré que l’heure de fin de garde

La durée de la pause méridienne – une heure – n'implique pas davantage que les salariés concernés soient matériellement et obligatoirement contraints de se restaurer sur leur lieu effectif de travail.

même école, un « accompagnement par B... mutualisé pour l’accès aux activités d’apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle » pour un « temps important » comprenant le « temps méridien

D..., qui persiste dans ses écritures et précise que l’AESH est mutualisée hors période méridienne, que l’urgence est constituée, que la mère a le statut d’aidant pour son fils et compense les absences

été abordé avec E, notamment s'agissant de l'entrée au collège, que sa scolarisation ne viendrait pas la priver de la présence de son père ou de sa famille dont elle pourra profiter lors des pauses méridiennes

C... le bénéfice d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 11 mars 2025 au 31 mai 2028 couvrant les temps de repas et de pause méridienne et les temps périscolaires, pour tous les

et non de 220 jours retenus par l‘inspecteur du recouvrement en phase de vérification, et de deux allers-retours par jour ouvré entre domicile et lieu de travail compte tenu de son temps de pause méridienne

exonération des indemnités de repas, l'employeur devra être en mesure de produire -de façon précise et rigoureuse- l'ensemble des documents permettant de justifier l'amplitude horaire de la pause méridienne

dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ à la société Le Méridien

Le lendemain de l'opération, sur le trajet du retour en direction de Toulouse, le véhicule des enquêteurs de la BII a été fracturé durant la pause méridienne et leur matériel informatique professionnel

Les requérants soutiennent que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation de surveillance des enfants lors de la pause méridienne au cours de

souhaitait pas réveiller les plus jeunes faisant la sieste, tout en indiquant de manière contradictoire qu'elle les réveillait tout de même pour aller chercher l'un d'eux à l'école durant la pause méridienne

E, que Mme B se trouvait à son propre domicile sur son temps de pause méridienne et non sur son temps de vacation et qu'elle n'a pas adopté un comportement contrevenant aux règles de la sécurité routière