motifs, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement déposé pour Jacques Y... la veille de l'audience de la chambre d'accusation ne met

moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met

articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient aucune disposition sur l'objet de l'usage ne met

; "alors qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

indications sur les conditions dans lesquelles est intervenu le vote sur la peine, ainsi que l'absence même de visa de l'article 362 dans la feuille de question comme dans l'arrêt de condamnation ne met

responsabilité limitée participe à une opération dommageable pour la société conduite par un autre cogérant, leur responsabilité est engagée solidairement ; que si la société dirigée par l'un d'eux ne met

contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et met

que cette circonstance ne peut rendre débiteur l'employeur qui a donné son fonds en location-gérance à compter du 1er août, date annuelle des congés dans l'entreprise, quand aucune clause de l'acte ne met

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00877) que la société Sanco (l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer

quant à l'intervention des différentes parties présentes ou représentées lors de l'audience du 3 mai 2019, et en l'absence de toute note d'audience quant au déroulement des débats, l'arrêt attaqué ne met

de procéder à la demande en remboursement ou à l'échelonnement de la dette ; que l'intervention d'un contrôle judiciaire bouleverserait l'économie d'une telle option", que la décision du premier juge "met

qui, pour retenir une part de responsabilité à l'encontre d'un conducteur ayant heurté un véhicule abandonné sur la première voie d'une autoroute tous feux éteints, a retenu que tout conducteur devait mener

professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité et que, selon l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail ou de gain est celle qui met

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette

Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer

demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer

des parties privatives, sans aucunement s'expliquer sur la compatibilité de ces modifications avec la destination de I'immeuble et sur I'absence d'accord des copropriétaires, l 'arrêt attaqué, qui ne met