l'enfant commun, une somme mensuelle indexée d'un certain montant jusqu'à la fin des études poursuivies après la majorité, alors, selon le moyen, que l'obligation d'entretien ne bénéficie aux enfants majeurs

leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cas de force majeure

administratif donné à un salarié, contrôleur technique, exerçant sa fonction dans un centre de contrôle technique impose à l'employeur de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure

les articles précités ne saurait être prorogé s'il n'est pas allégué ou établi par la partie civile qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure

travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime sans que la grève doive revêtir les caractères de la force majeure

Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. 11.

Z... que le mode opératoire -et tout d'abord le choix du tirefort manuel- a également été commandé par une certaine urgence, même si celle-ci est contestée à l'audience de la Cour par les prévenus.

lors que cette pelle hydraulique n'avait pas touché la bille en cause ; que par ailleurs les inspecteurs du travail, dans leur rapport, soulignaient que pour ce genre de travail, les manutentions manuelles

divers mouvements bancaires révèle pour chacun des comptes en cause que, si certains versements en espèces faits sur ces comptes proviennent de retraits en espèces des autres comptes, l'origine de la majeure

résiliation unilatérale; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Borie fait aussi grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas d'un cas de force majeure

rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur, imputable à un cas de force majeure

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sur l'absence de défectuosité de la porte et de la fenêtre litigieuses, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 4 ) que seule la force majeure

dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure

[Y] fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat conféré pour faire un don manuel doit être spécial ; qu'en l'espèce, M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / qu'en affirmant que l'avalanche ayant causé la mort de Franck X... était imprévisible et constituait un cas de force majeure

[I] a été pris en charge par l'hôpital de [Localité 7], le diagnostic étant celui d'une fracture ouverte du calcanéum gauche avec luxation et d'une fracture de la malléole externe de la cheville gauche

X... a assigné Mmes Y... et Z... en paiement d'une certaine somme, soutenant avoir réalisé la majeure partie des travaux de construction ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, sixième