NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

anciennement dénommée ABEILLE VIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 732 020 805 01038 Représentée par Me Matthieu

APPELANTE ET INTIMÉE SA AVIVA VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 732 020 805 01038 Représentée par Me Matthieu

APPELANTE ET INTIMÉE SA AVIVA VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 732 020 805 01038 Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège représentées par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20120351 vestiaire : 619 plaidant par Maître Mathieu

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP

SAINT AGNE IMMOBILIER Anciennement dénommée AMENAGEMENT ET PROMOTION (PSA) es qualité de mandataire ad hoc de la société SCI LE JARDIN DE [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

Latvia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza , President ,   Mrs   E. Palm ,   Mr   J.

In the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Cour de Justice des Communautés européennes que la dérogation prévue par l'article 4, point 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière

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72370 SOULITRE représenté par Maître Alain DUPUY, avocat au barreau du MANS INTIMEES : LA VILLE DU MANS Hotel de Ville Place St Pierre 72019 LE MANS CEDEX représentée par Maître Mathilde

Nicola Lettieri. 3.

Nicola Lettieri. 3.

Jean-Marie Chagnon et Nicolas Fournier («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 27 octobre 2006 en vertu de l'article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

travail du peuple(HEP)     contre     Turquie               RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 1er mars 1999)     TABLE DES MATIERES