Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 43] et par Me Géraldine SORATO [Adresse 44] SDE TRELLEBORG BOHEMIA [Adresse 83] REPUBLIQUE TCHEQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 46] et par Me Matthieu

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON SCP LAVAL & LUEGER Me Didier

XX... avait été affecté au SAP de Mataiea, membre du Tahoeraa, il était président d'une section du parti et reconnaissait faire « sa politique de temps en temps, surtout le soir, car les gens rentrent

Localité 9] sous le numéro 450 327 374 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

avocat au barreau de ANNECY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

They submitted that in that case the voting ban had only applied to those sentenced to more than three years’ imprisonment and to those convicted of certain crimes against the State.

Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé

[M] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

avocat au barreau de PARIS MACIF [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Portalis DBVW-V-B7F-HRFL Décision déférée à la Cour : 22 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS

juridictionnelle Totale numéro 2022/5386 du 08/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉ : Monsieur [G] [F] [Adresse 1] 57070 METZ Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

BAUCENTER DECKER-RIES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588, avocat postulant et par Me Mathilde

de baux commerciaux est de six mois, bien que le preneur n'ait pas établi que la SCI de Villeneuve, bailleresse, aurait pu relouer ou vendre les locaux donnés à bail avant le 18 septembre 1987, date de

frauduleuse au préjudice d'American Express" ; Que "il est par ailleurs à noter que certaines facturettes établies par le TPE avec ces cartes avaient été émises bien au-delà de l'heure de la fermeture du bar

attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de fraude fiscale ; " aux motifs " que sur les faits non couverts par la prescription, X... qui était gérant de la Sarl Centre Maree, exploitait un bar